Nouvelle convention d’assurance chômage : ce qu’il faut savoir
Au 1er avril 2025, plusieurs ajustements importants seront appliqués dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage.
En effet, la nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 15 novembre 2024, a été agréée par le Premier ministre par un arrêté publié au Bulletin officiel le 20 décembre 2024. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, et des nouveautés sont à prévoir au 1er avril 2025 mettant ainsi fin au régime de carence en place depuis juillet 2019.
Pour rappel, la réglementation de l’assurance chômage relève, en principe, de la compétence des partenaires sociaux, c’est-à-dire les syndicats de salariés et les organisations patronales. Ces derniers négocient les modalités et conditions du régime d’assurance chômage. Une convention peut être conclue en cas d’accord, mais elle doit ensuite être validée par le gouvernement via un agrément du Premier ministre. Une fois agréée, la convention devient obligatoire. À défaut d’accord, il revient au gouvernement de définir les règles par un décret dit "de carence", comme cela fut le cas avec le décret du 26 juillet 2019.
La convention du 15 novembre 2024, issue d’un accord entre les partenaires sociaux et agréée par le Premier ministre, s’est substituée au décret de 2019 et a mis fin au régime de carence.
Prévue pour une durée de quatre ans, cette convention introduit des modifications significatives dans les modalités d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Applicabilité
Elle s’applique aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025, ainsi qu’à ceux dont la procédure de licenciement a été engagée à partir de cette date. Les règles issues du décret du 26 juillet 2019 restent toutefois applicables aux contrats de travail terminés avant le 1er janvier 2025 et aux procédures de licenciement engagées avant cette même date.
Cependant, pour des raisons opérationnelles, certaines dispositions prendront effet le 1er avril 2025.
Changements clés au 1er avril 2025
En ce qui concerne les travailleurs saisonniers, une évolution majeure facilitera l'accès à l’indemnisation.
La durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir des droits sera réduite à cinq mois au cours des vingt-quatre derniers mois, contre six mois actuellement. Cette modification est en adéquation avec la durée d’indemnisation minimale des travailleurs saisonniers, fixée à cinq mois. Elle répond aux spécificités des emplois saisonniers, souvent marqués par des périodes de travail réduites.
Les conditions d’indemnisation des seniors connaîtront également des changements significatifs, en lien avec le report de l’âge légal de la retraite. Les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage seront désormais recherchées dans les trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de 55 ans et plus, au lieu de 53 ans auparavant.
De plus, les durées maximales d’indemnisation seront ajustées : les allocataires âgés de 55 et 56 ans bénéficieront d’une indemnisation maximale de 22,5 mois (685 jours) contre 27 mois (822 jours) pour ceux âgés de 57 ans et plus.
L’âge permettant de bénéficier du maintien de l’allocation jusqu’à la retraite à taux plein, actuellement fixé à 62 ans, sera progressivement relevé à 64 ans, en cohérence avec le report de l’âge légal de départ à la retraite.
Par ailleurs, la possibilité d’allonger la durée d’indemnisation dans la limite de 137 jours, en cas de suivi d’une formation, s’appliquera désormais à tous les allocataires âgés de 55 ans et plus.
L’âge à partir duquel la dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne s’applique pas sera abaissé de 57 à 55 ans.
Une autre évolution notable concerne le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec les revenus issus d’une activité non salariée dans le cadre de la création ou de la reprise d’une entreprise. Désormais, ce cumul sera plafonné à 60 % du reliquat des droits à la date de création ou de reprise d’entreprise. Cette mesure vise à encourager l’entrepreneuriat tout en assurant une gestion équilibrée des droits des demandeurs d’emploi.
Enfin, une simplification du système de paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sera mise en place. Les versements seront mensualisés sur la base de trente jours calendaires, quelle que soit la durée effective du mois. Cette modification apportera davantage de clarté et de prévisibilité pour les allocataires.
