NOTRE ACTIVITE JUDICAIRE :
Outre notre rôle de conseil permanent de l’entreprise, nous assurons la défense de vos intérêts devant les juridictions lorsqu’un conflit social survient.
Nous intervenons ainsi dans le cadre des contentieux suivants :
NOTRE ACTIVITE JUDICAIRE :
Outre notre rôle de conseil permanent de l’entreprise, nous assurons la défense de vos intérêts devant les juridictions lorsqu’un conflit social survient.
Nous intervenons ainsi dans le cadre des contentieux suivants :
Contentieux prud’homal :
- Contestation du licenciement pour motif personnel ou économique
- Prise d’acte ou demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié
- Harcèlement moral et/ou sexuel ou discrimination salariale / syndicale
- Demandes de rappels de salaire (primes, heures supplémentaires, remise en cause des forfaits …)
- Demandes de requalification du CDD, des contrats d’intérim ou des contrats de prestation de service ou de sous-traitance en CDI…
Contentieux électoral
- Contestation des élections professionnelles
- Contestation de la représentativité syndicale
- Contestation de la désignation syndicale
Contentieux administratif
- Relatif aux salariés protégés
- Relatif au statut des agents contractuels de droit public
Contentieux de la sécurité sociale :
- Accidents du travail et maladies professionnelles :
- Contestation de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident ou d’une maladie
- Contestation d’une demande de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur
- Contrôle URSSAF : Contentieux post contrôle et redressement URSSAF
Contentieux collectifs
- Contestation des expertises du Comité Social et Economique (motif de recours, périmètre, coût…)
- Actions relatives à l’application des accords collectifs
Contentieux pénal (droit pénal du travail) :
- Infractions aux règles en matière d’hygiène et de sécurité (accident du travail…), prêt de main d’œuvre illicite, harcèlement moral & harcèlement sexuel, discrimination, travail dissimulé…