Nos compétences

NOTRE ACTIVITE DE CONSEIL EN DROIT DU TRAVAIL

Nous vous accompagnons et vous conseillons dans toutes les étapes de la relation de travail, tant dans les relations individuelles que collectives. 

Relations individuelles de travail 

  • Contrat de travail : procédures d’embauche, rédaction et harmonisation des contrats de travail et des clauses particulières (période d’essai, non-concurrence, non-débauchage, non-sollicitation de clientèle, mobilité géographique, dédit-formation, confidentialité…) ; élaboration d’une politique de rémunération (salaire de base, primes, rémunération variable…)

  • Suivi de la relation contractuelle : suspension du contrat, modification du contrat, mise à disposition, rémunération, congés payés, durée du travail (temps partiel et heures complémentaires, temps plein et heures supplémentaires, conventions de forfait, décompte et contrôle de la durée du travail, horaires de travail, déplacements, …), procédure d’évaluation, entretiens professionnels, …
  • Organisation et rédaction des délégations de pouvoirs ;
  • Droit disciplinaire : gestion des procédures disciplinaires, élaboration-mise à jour du règlement intérieur, charte informatique ; charte éthique…
  • Rupture du contrat de travail : 
    • Licenciement : 
      • Pour motif personnel : motif disciplinaire (faute grave ; faute lourde) et non disciplinaire (insuffisance professionnelle ; inaptitude d’origine médicale…),
      • Pour motif économique (difficultés économiques, réorganisation de l’entreprise, mutations technologiques, cessation d’activité…) collectif et individuel : des procédures de licenciement clef en main (calendrier de procédure, préparation des documents relatifs à l’information et la consultation du CSE, élaboration de PSE, rédaction des lettres de convocation à l’entretien préalable, aide à la préparation de l’entretien préalable, rédaction des lettres de licenciement, accompagnement dans l’établissement des documents de fin de contrat, négociation et préparation des protocoles transactionnels…), 
    • Dans un cadre amiable : ruptures conventionnelles individuelles et collectives, 
    • Autres modes de rupture du contrat de travail : accompagnement en cas de démission, prise d’acte, départ et mise à la retraite…
    • L’après licenciement : règlement amiable des litiges, négociation, rédaction et suivi des transactions et autres process de règlement des litiges.

Relations collectives de travail :

  • Elections professionnelles : mise en place et renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) ; procédure clef en main (préparation des protocoles d’accord préélectoraux, assistance pratique lors du déroulement des élections…)

  • Gestion des relations avec les représentants du personnel : consultations récurrentes et ponctuelles, BDESE, expertises, droits d’alerte ;

  • Gestion des relations avec les organisations syndicales représentatives : négociations obligatoires, accompagnement dans la mise en place des calendriers des réunions, des ordres du jour, des accords d’entreprise et des PV de désaccords, etc.,

  • Négociation collective : identification des partenaires de négociation, mise en place des calendriers de négociation, aide à la négociation, la conclusion et la mise en œuvre des accords collectifs en matière de : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou la gestion des emplois et des parcours professionnels ; télétravail et droit à la déconnexion, risques psychosociaux, égalité professionnelle, durée du travail, épargne salariale, etc.,

  • Durée et aménagement du temps de travail, sécurisation du forfait-jours ;

  • Epargne salariale : intéressement, participation, plans d’épargne salariale et Compte Epargne Temps (CET) ;

Restructurations d’entreprises :

  • Transferts d’entreprise : audit social, impact individuel et collectif de l’opération projetée, conduite de la procédure d’information-consultation du CSE et gestion du transfert des contrats de travail ;

  • Procédures de licenciements collectifs pour motif économique : Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

 

  • Accompagnement dans la mise en place de : ruptures Conventionnelles Collectives (RCC), Accords de Performance Collective (APC) et Accords d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ;

Santé et sécurité au travail :

  • Risques professionnels : gestion des relations avec les différents acteurs de la prévention (salarié, élus du CSE, service de santé au travail et médecin du travail) ; aide à l’élaboration et à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;

  • Risques Psychosociaux (RPS) : prévention des RPS, du harcèlement moral et/ou sexuel et des violences au travail, négociation d’un accord sur les RPS et mise en place et suivi d’une procédure d’enquête interne ;

ACTIVITE DE CONSEIL EN DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE ET DROIT DE LA SECURITE SOCIALE :

  • Accidents du travail et maladies professionnelles : rédaction de lettres de réserves, suivi de l’instruction menée par la CPAM et contestation des décisions de prise en charge devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ;
  • Prévoyance et garantie complémentaire santé : analyse des obligations et des besoins, mise en place et suivi des actes fondateurs en matière de garantie complémentaire santé et de prévoyance lourde ;

  • Contrôle URSSAF : examen de l’avis de contrôle et de la lettre d’observations, rédaction du courrier en réponse et contestation du redressement URSSAF devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ;

NOTRE ACTIVITE JUDICAIRE :

Outre notre rôle de conseil permanent de l’entreprise, nous assurons la défense de vos intérêts devant les juridictions lorsqu’un conflit social survient. 

Nous intervenons ainsi dans le cadre des contentieux suivants :

Contentieux prud’homal :

    • Contestation du licenciement pour motif personnel ou économique
    • Prise d’acte ou demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié
    • Harcèlement moral et/ou sexuel ou discrimination salariale / syndicale
    • Demandes de rappels de salaire (primes, heures supplémentaires, remise en cause des forfaits …)
    • Demandes de requalification du CDD, des contrats d’intérim ou des contrats de prestation de service  ou de sous-traitance en CDI…

Contentieux électoral

  • Contestation des élections professionnelles
  • Contestation de la représentativité syndicale
  • Contestation de la désignation syndicale

Contentieux administratif

  • Relatif aux salariés protégés
  • Relatif au statut des agents contractuels de droit public

Contentieux de la sécurité sociale :

  • Accidents du travail et maladies professionnelles :
    • Contestation de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident ou d’une maladie
    • Contestation d’une demande de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur
  • Contrôle URSSAF : Contentieux post contrôle et redressement URSSAF

Contentieux collectifs

  • Contestation des expertises du Comité Social et Economique (motif de recours, périmètre, coût…)
  • Actions relatives à l’application des accords collectifs

Contentieux pénal (droit pénal du travail) :

  • Infractions aux règles en matière d’hygiène et de sécurité (accident du travail…), prêt de main d’œuvre illicite, harcèlement moral & harcèlement sexuel, discrimination, travail dissimulé…